Installations gaz : approbation du cahier des charges pour le contrôle par sondage

Décision du 13 février 2023 portant approbation d’un cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage mentionné à l’article 23 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes – BO-MTES du 17 février 2023

Cette décision porte approbation du cahier des charges défini par la « convention nationale professionnel du gaz (PG) INSTALLATION » dans sa version du 12 janvier 2023 pour la période du 1^er juin 2023 au 1^er juin 2026.

Les organismes habilités en application des articles 21 à 22 de l’arrêté du 23 février 2018 susvisé sont autorisés, pour la période du 1^er juin 2023 au 1^er juin 2026, à procéder aux vérifications par sondage selon les procédures fixées par le cahier des charges précité.

Cette décision abroge celle du 16 décembre 2020 portant approbation d’un cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage visé au premier tiret du 5° de l’article 22 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Lien vers le texte : Décision du 13 février 2023

Source : Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires