Installations en mer : modifications de dispositions techniques

Arrêté du 31 mai 2021 modifiant l’arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d’électricité – JO du 16 juin 2021

Concerne les producteurs et gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.

Cet arrêté vise à modifier l’arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d’électricité. Il modifie les dispositions de mise à la terre des installations de production ainsi que les niveaux de tension de raccordement pour tenir compte des spécificités des installations en mer.

Entrée en vigueur : le 17 juin 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 31 mai 2021

Source : Légifrance.