SOCIAL - SST
Installations électriques : modalités des interventions
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10 avril 2021
Arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière – JO du 11 avril 2021
Concerne les employeurs qui font réaliser des travaux sous tension ou des interventions à leurs salariés dans le domaine de la basse tension (BT).
Cet arrêté vient définir des seuils de tension et de courant au-delà desquels les travaux sur des installations électriques sont des travaux sous tension. Il fixe également les conditions d’exécution des interventions sur ces installations et les références des normes rendues d’application obligatoire.
Entrée en vigueur : le 12 avril 2021.
Lien vers le texte : Arrêté du 7 avril 2021
Source : Légifrance
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