Informations constitutives du système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux

Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement – JO du 28 décembre 2021

Concerne les producteurs ou expéditeurs, les transporteurs ou les collecteurs, les négociants ou les courtiers, les exploitants des installations de transit, de tri ou de traitement de déchets dangereux, de déchets POP, y compris les terres excavées classées comme déchets dangereux ou déchets POP et les sédiments classés déchets dangereux ou déchets POP. Sont également concernés les importateurs et les distributeurs ayant mis en place un système individuel de collecte, les éco-organismes pourvoyant à la gestion de déchets dangereux.

Cet arrêté reprend les informations des bordereaux de suivi de déchets dangereux prévues par l’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le contenu des bordereaux de suivi déchets aux articles R. 541-45 du code de l’environnement, qui dès lors ne s’applique plus aux déchets visés par le présent arrêté.

Il précise ces informations et les complète, notamment sur la nature et l’origine des déchets, avec notamment les informations relatives à la contamination du déchet par des polluants organiques persistants, la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet, l’identité du producteur du déchet, le numéro SIRET de l’établissement expéditeur ou détenteur, la raison sociale et le numéro SIREN de l’éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme issu d’une filière à responsabilité élargie du producteur ou l’adresse du lieu où sont collectés les déchets lorsqu’elle se distingue de l’adresse de l’établissement expéditeur.

Il introduit les courtiers en déchets dans les champs d’information du bordereau de suivi.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 21 décembre 2021

Source : Légifrance