Indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques – JO du 7 avril 2024

Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques – JO du 7 avril 2024

Concernent les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques et les vendeurs de ces mêmes équipements ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France.

Ce décret définit les modalités d’application de l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, qui prévoit la mise en œuvre d’un indice de durabilité pour certaines catégories d’équipements électriques et électroniques. Il précise notamment les critères et les paramètres du calcul retenus pour établir cet indice ainsi que le cadre général des obligations concernant sa communication et son affichage.

L’arrêté fixe les modalités d’affichage, la signalétique et les paramètres généraux de calcul de l’indice de durabilité.

Entrée en vigueur : le 8 avril 2024.

Liens vers les textes : 

• Décret du 5 avril 2024
• Arrêté du 5 avril 2024

Source : Légifrance.