ICPE : règlementation relative à la combustion de bioliquides modifiée

Décret n° 2026-533 du 23 juin 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 25 juin 2026

Arrêté du 23 juin 2026 modifiant plusieurs arrêtés du 3 août 2018 relatifs aux installations de combustion – JO du 25 juin 2026

Les deux textes concernent les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant de la rubrique 2910 « combustion de combustible, à l’exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 » de la nomenclature des ICPE.

Le décret est pris en application de l’article L. 511-2 du code de l’environnement. Il modifie le libellé de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, relative à l’activité de combustion pour y intégrer l’utilisation de certains bioliquides.

L’arrêté est pris en application des articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l’environnement. Il modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés relatifs aux installations de combustion dites « de taille moyenne » afin d’y intégrer l’utilisation de certains bioliquides nommément désignés dans la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

La rubrique 2910 exclut les activités visées par les rubriques 2770 (installation de traitement thermique de déchets dangereux), 2771 (installation de traitement thermique de déchets non dangereux), 2971 (installation de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux ) ou 2931 (moteurs à combustion interne ou à réaction, turbines à combustion) et les installations classées au titre de la rubrique 3110 (combustion de combustibles dans des installations d’une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW) ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes.

Entrée en vigueur : le 26 juin 2026.

Liens vers les textes : 

– Décret du 23 juin 2026

– Arrêté du 23 juin 2026

Source : Légifrance.