ICPE : nouveau Cerfa pour les demandes d'enregistrement

Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement – JO du 15 mai 2021

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises au régime de l’enregistrement.

Cet arrêté fixe un nouveau modèle de demande d’enregistrement d’une ou plusieurs ICPE en application de l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement. Ce formulaire CERFA n° 15679*03, est mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.

Entrée en vigueur : le 16 mai 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 5 mai 2021

Source : Légifrance.