ICPE : nouveau Cerfa pour les demandes d'enregistrement

Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement – JO du 6 mars 2022

Concerne les exploitants d’ICPE soumises au régime de l’enregistrement.

Pour la demande d’enregistrement prévue à l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement, le formulaire CERFA N°15679*04, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/, vient d’être modifié. 

Entrée en vigueur : le 7 mars 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 1^er mars 2022

Source: Légifrance