ICPE: définition des usages dans la gestion des sites et sols pollués

Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués – JO du 20 décembre 2022

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement, collectivités, promoteurs immobiliers, aménageurs, particuliers, administration.

Le 5° du I de l’article 223 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit un nouvel article L. 556-1 A dont le I porte définition du mot « usage » des terrains, au sens du chapitre VI du titre V du livre V du code de l’environnement.

Le décret vient définir les différents types d’usages à prendre en compte dans le cadre :

• du dossier de demande d’autorisation en application des articles D. 181-15-2 ou R. 512-46-4;
• de la détermination de l’usage futur lors des cessations d’activité encadrées par les articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 ou R. 512-66-1;
• de l’usage défini par un tiers-demandeur en application de l’article R. 512-76;
• des évaluations de demandes de permis de construire ou d’aménager en application des articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement. A cet effet, il définit également le changement d’usage au sens du L. 556-1.

Enfin, le décret précise les modalités d’application des articles L. 556-1 et L. 556-2 en cas de changement d’usage pour un usage d’accueil de populations sensibles.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2023.

Lien vers le texte : Décret du 19 décembre 2022

Source : Légifrance