ICPE : autorisation environnementale pour les élevages et les installations temporaires

Décret n° 2026-45 du 2 février 2026 portant mesures d’adaptation de la procédure d’autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires – JO du 3 février 2026

Concerne les services de l’Etat, professionnels, particuliers, maîtres d’ouvrage, associations.

Ce décret vise à appliquer certaines dispositions de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, concernant les modalités de consultation du public sur les demandes d’autorisation environnementale. Le décret prévoit par ailleurs diverses adaptations rédactionnelles et ajustements ponctuels de dispositions relatives à la procédure d’autorisation environnementale. Enfin, il procède à une amélioration de la procédure d’autorisation des installations temporaires relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Entrée en vigueur : le 4 février 2026.

Lien vers le texte : Décret du 2 février 2026

Source : Légifrance.