Géothermie de minime importance

Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024 portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance – JO du 17 mars 2024

Concerne tout public, entreprises recherchant et exploitant des activités de géothermie de minime importance, services déconcentrés de l’Etat.

Ce décret vise à transformer le dispositif actuel de qualification des entreprises de forage en un dispositif de certification accrédité selon la norme ISO/IEC 17065 relative aux organismes des certifications de produits, processus et services. Il instaure ainsi l’obligation pour les exploitants de faire attester par une entreprise certifiée les prestations de réalisation de forages de géothermie de minime importance. Il clarifie également la procédure de fin de forage et d’arrêt des travaux, précise les modalités de modification de ces installations et instaure la possibilité donnée au préfet de soumettre l’installation à un examen au cas par cas par application des dispositions de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement.

Entrée en vigueur : le 18 mars 2024, dans les conditions et sous les réserves énoncées à l’article 2.

Lien vers le texte : Décret du 15 mars 2024

Source : Légifrance.