Géothermie de minime importance: un téléservice pour les procédures

Arrêté du 20 décembre 2022 relatif au téléservice dédié à l’accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance – JO du 24 décembre 2022

Concerne les exploitants définis à l’article 26 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, ou tout sous-traitant réalisant en leur nom la déclaration et intervenant dans l’activité de géothermie (la qualité du déclarant est mentionnée dans la déclaration), les maîtres d’ouvrage, les bureaux d’études en géothermie, les experts agréés en matière de géothermie, les entreprises de forage géothermique, les entreprises concevant et posant les pompes à chaleur géothermiques.

Plusieurs procédures de déclaration sont requises dans le cadre de l’ouverture, l’exploitation et l’arrêt d’une activité géothermique dite de minime importance. A cet effet, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a créé un télé service pour simplifier la procédure de déclaration, pour regrouper les déclarations attendues sur un seul site informatique, pour simplifier les échanges entre les usagers et les autorités administratives, ainsi qu’entre les autorités administratives. Cet arrêté précise les modalités de création et les termes de gestion des données à caractère personnel.

Entrée en vigueur : le 25 décembre 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 20 décembre 2022

Source : Légifrance