Formation à l'emploi de produits explosifs : autorisation individuelle préalable

Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l’emploi de produits explosifs – JO du 18 octobre 2022

Concerne les organismes de formation, les structures assurant les formations de leur propre personnel, le public susceptible d’accéder aux formations, les personnes physiques employant des produits explosifs, les services déconcentrés de l’Etat.

Ce décret est pris en application des dispositions prévues par l’article L. 2352-1 du code de la défense, introduit par l’article 73 de la loi n° 2021-646 pour une sécurité globale préservant les libertés. Il prévoit une autorisation préalable à l’accès aux formations à l’emploi de produits explosifs qui peut être délivrée après enquêtes administratives prévues à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Cette enquête administrative a pour objet de vérifier que le comportement de la personne candidatant à une formation telles que celles précitées n’est pas incompatible avec la manipulation ou utilisation d’explosifs.

Entrée en vigueur : le 19 octobre 2022.

Lien vers le texte : Décret du 17 octobre 2022

Source : Légifrance