Formations accessibilité handicapés pour les bâtiments en construction
Fonds territorial d'accessibilité : élargissement aux associations et aux petits ERP de type U
16 février 2024
Décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie – JO du 16 février 2024
Concerne les micro, petites et moyennes entreprises et associations classées établissements recevant du public de 5e catégorie qui réalisent des travaux de mise en accessibilité.
« Faute de moyens, près d’un million d’établissements recevant du public (ERP) en France ne seraient pas à jour de leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite. Afin d’accélérer le processus de mise en conformité, un « fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5e catégorie et doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, a été mis en place par l’Etat afin d’accompagner financièrement jusqu’en 2028 ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité. »
Ce décret étend les critères d’éligibilité du fonds territorial d’accessibilité aux associations ainsi qu’aux établissements relevant du type U de la nomenclature incendie.
Entrée en vigueur : le 17 février 2024.
Lien vers le texte : Décret du 14 février 2024
Sources : Légifrance et site www.asp-public.fr/aides
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