Construction urbanisme
Expérimentation d'un certificat projet dans les friches
22 mai 2024
Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les friches – JO du 22 mai 2024
Concerne les services de l’Etat, professionnels, maîtres d’ouvrage, associations, bureaux d’études.
L’article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a institué, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, un certificat de projet dans les friches.
Le décret précise les modalités de dépôt de la demande de certificat de projet dans les friches et le contenu de celle-ci. Il définit également les modalités d’instruction et de délivrance du certificat, qui sera délivré par un guichet unique. Il prévoit enfin l’articulation de ce dispositif avec les dispositions relatives à l’évaluation environnementale, à l’archéologie préventive, ainsi qu’avec la délivrance du certificat d’urbanisme prévu par le code de l’urbanisme.
Entrée en vigueur : le 1er juin 2024.
Lien vers le texte : Décret du 21 mai 2024
Source : Légifrance.
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