Exigences de performance énergétique et environnementale : un nouveau décret est paru

Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine – JO du 31 juillet 2021

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, en France métropolitaine.

Ce décret fixe les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments neufs et extensions de bâtiments situés en France métropolitaine, notamment les cinq exigences de résultat suivantes :

• l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
• la limitation de la consommation d’énergie primaire;
• la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
• la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
• la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Il réorganise également le chapitre II du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

Entrée en vigueur : ces exigences s’appliquent à compter :

• du ^1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation,
• du 1^er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire ;
• du 1^er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires.

Un label réglementaire sur la performance énergétique et environnementale est instauré avec une entrée en vigueur fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2022. La réorganisation du chapitre II du titre VII du livre I du code de la construction et de l’habitation s’applique à la même date.

Lien vers le texte : Décret du 29 juillet 2021

Source : Légifrance.