Immobilier
Evolution des caractéristiques du logement décent
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13 janvier 2021
Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine – JO du 13 janvier 2021
Concerne les propriétaires et copropriétaires de logements donnés à la location, locataires de logements, en France métropolitaine.
Ce décret modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Le logement est ainsi qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.
Lien vers le texte : Décret du 11 janvier 2021
Source : Légifrance.
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