ESP : remplacement de soupapes de sécurité

Equipements sous pression – Arrêté du 1er février 2023 prescrivant le remplacement de soupapes de sécurité – BO-MTES du 7 février 2023

Cet arrêté vient prescrire le remplacement des soupapes de sécurité (accessoires de sécurité) qui sont des équipements sous pression de catégorie 4 correspondant au descriptif suivant : « soupape de sécurité pour mécanisme de commande hydraulique de disjoncteurs du type CH (VL900412), du type CI (VLD001192) et du type CIN (VLD002268) » fabriquées et mises sur le marché par la société ALSTOM Grid, devenue GE Grid Solutions SAS. La liste des pièces visées figure à l’article 1^er de cet arrêté.

L’arrêté précise qu’étant inaccessibles par le public, du fait de leur installation dans des commandes hydrauliques de disjoncteurs situés sur le réseau électrique haute tension, ces soupapes de sécurité sont pas susceptibles de présenter un risque grave pour la santé et la sécurité des personnes. En conséquence, celles-ci doivent être remplacées sans qu’il ne soit nécessaire d’en imposer la mise à l’arrêt immédiat.

Ce remplacement est effectué :

• lors de la première opération de maintenance des commandes hydrauliques concernées permettant ce remplacement ;
• et au plus tard lors de la vérification des accessoires de sécurité imposée par l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé au moment de la requalification périodique des accumulateurs oléopneumatiques intégrés aux commandes hydrauliques concernées, sans excéder 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.

L’arrêté précise également l’obligation pour GE Grid Solutions SAS :

• d’adresser un bilan annuel d’avancement du remplacement des équipements sous pression au cours de l’année N-1, adressé avant le 15 avril de l’année N, à l’autorité de surveillance du marché – pôle de compétence en appareils à pression de la zone SudEst (PCAPSE);
• d’informer les exploitants des soupapes de sécurité non conformes de la publication de cet arrêté et de la nécessité de suivre les instructions des notices d’utilisation des soupapes (périodicité des inspections visuelles et du nettoyage des surfaces, vérifications et contrôles à effectuer et marche à suivre en cas de constat de défaut identifié).

Lien vers le texte : Arrêté du 1er février 2023

Source : Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires