ERP: modification du seuil d'assujettissement pour certains ERP du type L et N

Arrêté du 7 février 2022 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) – JO du 9 février 2022

Concerne les exploitants d’établissement recevant du public, les maitres d’œuvre, les maitres d’ouvrage, les organismes agréés, les porteurs de projet, la commission de sécurité et les autorités de police spéciale des ERP.

La réglementation applicable aux salles à usage d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes représente un large panel d’établissements et définit des seuils d’assujettissement différents en fonction de l’activité exercée.

Cet arrêté prévoit le rehaussement de ce seuil pour certaines activités de type L (salles polyvalentes, à dominante sportive ou non) qui disposent, dans une grande majorité des cas d’une configuration architecturale simple (niveau unique de rez-de-chaussée), d’un nombre de dégagements souvent excédentaires par rapport à l’effectif du public accueilli et permettent une action des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) aisée.

Concernant les ERP de type N, cet arrêté complète la possibilité de déterminer l’effectif du public admis, pour les seules zones de restauration assise, par la déclaration du maitre d’ouvrage ou du chef d’établissement, du nombre de places assises dont dispose l’établissement. Cette mesure vise à permettre une meilleure adéquation avec l’effectif réellement accueilli qui peut varier d’une configuration de salle à une autre.

Ces modifications apportent également l’opportunité d’uniformiser les terminologies utilisées dans la réglementation et de supprimer un tableau superflu relatif aux petites gares.

Entrée en vigueur : le 10 février 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 7 février 2022

Source : Légifrance