ERP de 5ème catégorie : assouplissement de l'article PE27

Arrêté du 4 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) – JO du 15 avril 2026

Concerne les propriétaires et les exploitants d’établissements recevant du public, les organismes de contrôles et les services de l’Etat.

Cet arrêté modifie l’article PE 27 autorisant désormais les ERP de 5e catégorie sans locaux réservés au sommeil à proposer un accès libre au public sans surveillance permanente. Cette possibilité est strictement subordonnée à deux conditions cumulatives : le plafonnement de l’effectif à 19 personnes et l’application d’un cahier des charges spécifique destiné à garantir la sécurité des usagers à tout instant.

A noter : Le cahier des charges relatif à l’accès libre des salles de sport a été publié sur le site du Ministère de l’Intérieur.

Entrée en vigueur : le 1^er mai 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 4 février 2026

Source : Légifrance.