EPI modifiés : modalités de contrôle par les organismes accrédités

Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés d’effectuer les vérifications prévues à l’article R. 4314-10 ainsi que les modalités de réalisation de ces vérifications – JO du 24 mars 2023

Concerne les autorités de surveillance du marché des équipements de travail et équipements de protection individuelle, les organismes chargés d’effectuer les vérifications de ces équipements et les fabricants ou mandataires de ces équipements.

L’article R. 4314-10 du code du travail prévoit la possibilité pour les autorités de surveillance du marché de demander au fabricant ou à son mandataire de faire vérifier à ses frais, par un organisme accrédité, que les modifications qu’il a engagées ou propose d’engager pour corriger une non-conformité constatée sur un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle sont suffisantes. Le présent arrêté précise les conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés d’effectuer ces vérifications et les modalités de réalisation de ces vérifications.

Entrée en vigueur : le 15 avril 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 24 mars 2023

Source : Légifrance.