Eolien terrestre : protocole pour les mesures acoustiques

Décision du 11 Juillet 2023 relative à la reconnaissance du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre – BO-MTETC du 18 juillet 2023

Cette décision porte reconnaissance du protocole de mesure acoustique des parcs éoliens terrestres dans sa version de juin 2023, au titre de l’article 28 de l’arrêté modifié du 26 août 2011 relatif aux installations soumises à autorisation et de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations soumises à déclaration.

L’objectif du protocole est de cadrer la méthodologie de mesure acoustique et d’analyse de données permettant de vérifier la conformité d’un parc éolien relevant du régime de l’autorisation ou de la déclaration, en application de la réglementation nationale (article 26 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des ICPE ou le point 8 de l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des ICPE) ou des dispositions plus contraignantes imposées par un arrêté préfectoral sur la base d’enjeux particuliers.

Par ailleurs, ce protocole impose les éléments et résultats qui devront être présentés dans le rapport d’étude afin de permettre à l’administration de statuer sur la conformité réglementaire de l’installation ou,le cas échéant, d’identifier les mesures correctives sur lesquelles l’exploitant s’engage et qui devront être prescrites par arrêté préfectoral complémentaire.

La décision du 22 mars 2022 relative à la reconnaissance du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre est abrogée.

Lien vers les textes :

• Décision du 11 juillet 2023;
• Protocole

Source : Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires