Enseignes lumineuses : les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'extinction

Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d’approvisionnement en électricité – JO du 5 novembre 2023

Concerne les professionnels de l’affichage publicitaire et de l’enseigne, entreprises, établissements et commerces, collectivités territoriales, préfets et services de l’Etat ayant en charge des missions relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes.

Ce décret renforce l’effectivité de certaines sanctions réprimant le non-respect des dispositions du code de l’environnement relatives à la protection du cadre de vie et du code de l’énergie relatives aux mesures de sauvegarde en cas de crise pour la sécurité d’approvisionnement en électricité. Il crée une contravention de 5e classe pour sanctionner la méconnaissance de l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique prévue par l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie. Il crée également, pour lutter contre la pollution lumineuse, une contravention de 5e classe réprimant le non-respect par les installations lumineuses des prescriptions techniques prévues au I de l’article L. 583-2 du code de l’environnement.

Le décret procède par ailleurs à la forfaitisation de ces deux contraventions ainsi qu’à la forfaitisation des contraventions réprimant le non-respect des règles applicables en matière de protection du cadre de vie issues du titre VIII du livre V du code de l’environnement.

Enfin, il habilite les agents municipaux à verbaliser les infractions à l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique et aux prescriptions techniques incombant aux installations lumineuses.

Entrée en vigueur : le 6 novembre 2023.

Lien vers le texte : Décret du 3 novembre 2023

Source : Légifrance.