Energie
Emission de GES : précisions des modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds
03 février 2022
Décret n° 2022-109 du 1er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l’atteinte des plafonds d’émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité – JO du 3 février 2022
Concerne les capacités de production et d’effacement certifiées, mentionnées aux articles L. 321-16 et L. 335-3 du code de l’énergie.
L’article L. 335-3 du code de l’énergie interdit la participation au mécanisme de capacité français d’une installation de production d’électricité utilisant des combustibles fossiles qui émettrait au-delà des plafonds d’émission de gaz à effet de serre qu’il définit. Le décret précise les modalités de calcul de ces émissions de gaz à effet de serre pour l’atteinte desdits plafonds.
Entrée en vigueur : le 4 février 2022.
Lien vers le texte : Décret du 1er février 2022
Source : Légifrance
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