Emeutes urbaines : autorisation de légiférer pour faciliter la reconstruction des bâtiments

Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 – JO du 26 juillet 2023

Cette loi autorise le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois, afin d’accélérer ou de faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments affectés par les dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, notamment :

• en autorisant la reconstruction ou la réfection de ces bâtiments sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, y compris lorsqu’un document d’urbanisme applicable en dispose autrement ;
• en autorisant l’engagement des opérations et travaux préliminaires dès le dépôt de la demande de permis ou de la déclaration préalable ;
• en adaptant les règles de délivrance des autorisations d’urbanisme et des autorisations préalablement requises au titre d’autres législations, en aménageant les procédures d’instruction ainsi que les délais prévus et en prévoyant que, lorsque la consultation d’un organisme ou d’une autorité administrative ou l’obtention d’un accord ou d’une autorisation sont prévues, le silence gardé sur la demande vaut avis favorable ou décision d’acceptation.

Toujours dans le cadre de la reconstruction des bâtiments suite aux violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, la loi autorise également le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans le domaine de la commande publique, dans un délai de deux mois à compter du 25 juillet 2023, pendant une durée limitée, en permettant aux acheteurs soumis au code de la commande publique :

• de conclure un marché ou des lots d’un marché sans publicité préalable mais avec mise en concurrence pour des marchés inférieurs à un seuil défini par l’ordonnance ;
• de déroger au principe d’allotissement et de recourir aux marchés globaux.

Enfin, le Gouvernement est autorisé à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter du 25 juillet 2023, pour adopter toute mesure destinée à faciliter la réparation des dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Entrée en vigueur : le 27 juillet 2023.

Lien vers le texte : Loi du 25 juillet 2023

Source : Légifrance.