Elaboration des DPE : questions de logiciel

Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant – JO du 24 juin 2021

Concerne les diagnostiqueurs immobiliers, les organismes de certification de personnes, les organismes de certification des organismes de formation, les organismes de formation, les propriétaires d’immeubles et de logements, les éditeurs de logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétiques.
Objet : modification de l’arrêté définissant la méthode de calcul et les procédures applicables aux diagnostics de performance énergétique.

Cet arrêté modifie le cadre réglementaire technique relatif aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Il précise les modalités relatives aux logiciels permettant d’établir des DPE en instaurant une période transitoire.

Entrée en vigueur : le 25 juin 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 17 juin 2021

Source : Légifrance.