Immobilier
éco-PTZ - Travaux copropriétés des immeubles bâtis
22 juillet 2024
Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d’améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l’Agence nationale de l’habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l’article 244 quater U du code général des impôts modifié par l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – JO du 20 juillet 2024
Concerne les syndicats de copropriétaires, personnes physiques, sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans des logements utilisés comme résidence principale, établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement distribuant des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de ces travaux, dits « éco-prêt à taux zéro » ou « éco-PTZ ».
Le décret modifie certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités d’octroi de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), compte tenu des mesures adoptées en loi de finances pour 2024, dans le cas d’un cumul avec le dispositif dit « MaPrimeRenov’ Copropriétés ». Il simplifie également certaines dispositions particulières de l’éco-prêt à taux zéro dit « éco-PTZ PrimeRénov’Parcours accompagné ménages très modestes et modestes (TMO/MO) ».
Entrée en vigueur : le texte s’applique aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024 à l’exception des 6° et 7° de l’article 1er qui s’appliquent aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
Lien vers le texte : Décret du 19 juillet 2024
Source : Légifrance.
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