Eco-PTZ : modification des formulaires type emprunteur et entreprise

Arrêté du 3 février 2022 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens – JO du 13 février 2022

Concerne les personnes physiques, sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés ou syndicats de copropriétaires réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale dans des logements utilisés comme résidence principale, professionnels du bâtiment, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de ces travaux, dites « éco-prêt à taux zéro » ou « éco-PTZ ».

Cet arrêté modifie les formulaires type emprunteur et les formulaires type entreprise pour tenir compte de l’augmentation du plafond de l’éco-PTZ « performance énergétique globale minimale » de 30 000 € à 50 000 € ainsi que de l’augmentation de la durée maximale de remboursement de ce prêt de 180 mois à 240 mois.

Entrée en vigueur : le texte s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 3 février 2022

Source : Légifrance