Durabilité : condition d'accréditation des OTI

Décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 aux fins de préciser la condition d’accréditation des organismes tiers indépendants avant le 1er janvier 2026 – JO du 29 juin 2024

Concerne les commissaires aux comptes ; organismes tiers indépendants, auditeurs des informations en matière de durabilité ; Haute Autorité de l’audit ; Comité français d’accréditation.

Le décret ajoute une disposition transitoire au décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales. Il précise la condition d’accréditation des organismes tiers indépendants avant le 1er janvier 2026 nécessaire à l’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 822-3 du code de commerce.

Entrée en vigueur : le 30 juin 2024.

Lien vers le texte : Décret du 27 juin 2024

Source : Légifrance.