
SOCIAL - SST
DUERP : cahier des charges pour le portail numérique
06 avril 2022
Décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels et aux statuts de l’organisme gestionnaire du portail – JO du 6 avril 2022
Concerne les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, travailleurs et employeurs de droit privé.
Ce décret précise les modalités selon lesquelles le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels et les statuts de l’organisme qui en assurera la gestion sont établies par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréées par le ministre chargé du travail. Il prévoit ainsi que les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel transmettent au plus tard le 31 mai 2022 ce cahier des charges et ces statuts au ministre chargé du travail en vue de leur agrément. Il rappelle l’obligation de recueillir l’avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour le cahier des charges et en précise les modalités. Il fixe également le terme à partir duquel, en l’absence d’agrément de ces éléments, ces modalités seraient déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Entrée en vigueur : le 7 avril 2022.
Lien vers le texte : Décret du 5 avril 2022
Source: Légifrance

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