Droit à l'information sur l'accessibilité des transports et de la voirie

Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière – JO du 4 juin 2024

Concerne les autorités organisatrices de la mobilité, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, gestionnaires de la voirie, bureaux d’études spécialisés dans la donnée ou l’information voyageurs, gestionnaires d’établissements recevant du public, entreprises spécialisées dans les systèmes de signalisation et de guidage numérique : personnes handicapées ou à mobilité réduite.

L’objet de cet arrêté vise à garantir aux personnes handicapées ou à mobilité réduite le droit à l’information sur l’accessibilité des transports et de la voirie grâce à des données d’accessibilité interopérables sur les transports, la voirie et les espaces publics ayant vocation à alimenter les applications de mobilité telles que les calculateurs d’itinéraires et les GPS piétons, les solutions de consultation cartographique et toutes autres applications de guidage.

L’arrêté :

• nomme les deux modèles de données et l’unique format d’échange à respecter dans la collecte des données d’accessibilité dans les transports, en voirie et dans les espaces publics afin de garantir l’interopérabilité des données, condition indispensable pour alimenter les systèmes d’information à destination des voyageurs;
• liste ou indique les éléments et attributs obligatoires à collecter tant pour les transports qu’en voirie;
• précise les modalités de mise en œuvre de la création, de la collecte, d’échanges des données d’accessibilité dans les transports et en voirie telles que prévues par les articles D. 1115-9, D. 1115-10 et D. 1115-11 du code des transports pris pour l’application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports, ainsi qu’à l’article R. 141-24 du code de la voirie routière pris en application du L. 141-13 du code de la voirie routière.

L’arrêté concerne également les dispositifs diffusant à proximité des informations par radiofréquence ou toute autre technologie (telles que les balises sonores déclenchables par la télécommande répondant à la norme NF S32-002 ou par les systèmes Bluetooth). 

Entrée en vigueur : le 5 juin 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 28 mai 2024

Source : Légifrance.