Immobilier
DPE: actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid
18 novembre 2021
Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine – JO du 18 novembre 2021
Concerne les personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE), leurs clients et leurs organismes certificateurs ainsi que les éditeurs de logiciels pour l’élaboration des DPE, les personnes réalisant les études relatives à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et à la réglementation thermique 2012 (RT 2012), leurs clients, ainsi que les éditeurs de logiciels pour les études RE2020 ou RT2012, les propriétaires et les preneurs à bail et occupants de bâtiments à usage tertiaire des secteurs public et privé concernés par les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, les services publics, les collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, les professionnels du bâtiment, les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre,les bureaux d’études thermiques, les sociétés d’exploitation, les gestionnaires immobiliers et les fournisseurs d’énergies.
L’annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d’énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur des réseaux de chaleur ou de froid est précisée à l’annexe 7 du dit arrêté. Cet arrêté procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2018-2019-2020, pour :
- la réalisation des diagnostics de performance énergétique ;
- les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
- l’application de la RE2020 et de la RT 2012.
Entrée en vigueur : le 18 janvier 2022.
Lien vers le texte : Arrêté du 21 octobre 2021
Source : Légifrance
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