Dossier médical du travailleur: élaboration, accessibilité et conservation

Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail – JO du 16 novembre 2022

Concerne les services de prévention et de santé au travail, les services de santé au travail en agriculture, les travailleurs et employeurs de droit privé.

Ce décret précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail, l’information du travailleur sur son droit d’opposition à l’accès à ses données, ainsi que les modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé. Il prévoit également les modalités d’hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de quarante ans minimum et définit les règles qui s’appliquent aux dossiers médicaux en santé au travail existants avant l’entrée en vigueur de ce texte. Enfin, il tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail concernant le rapport d’activité du médecin du travail.

Entrée en vigueur : le 17 novembre 2022.

Lien vers le texte : Décret du 15 novembre 2022

Source : Légifrance