Distribution de gaz : révision du règlement de sécurité

Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations – JO du 16 décembre 2021

Concerne tous publics utilisateurs d’installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, exploitants des canalisations de distribution de gaz combustible, organismes habilités, collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations.

Cet arrêté révise des dispositions relatives à la sécurité des canalisations de distribution de gaz combustible. Il fixe des exigences supplémentaires concernant les plans de surveillance et de maintenance (PSM) et ouvre la possibilité de construire des canalisations en matériau autre qu’en acier ou en polyéthylène pour lesquelles un guide professionnel précisera les dispositions applicables.

Il fixe des exigences complémentaires concernant le renouvellement des réseaux et la construction des réseaux. Les principes de mise hors exploitation ou abandon des équipements sont précisés afin que ces situations ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens. Enfin, il clarifie les définitions.

Entrée en vigueur : Le 1^er juillet 2022 à l’exception des dispositions des 1° et 2° de l’article 14 qui entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 et les dispositions du dernier alinéa du 2° de l’article 15 entrent en vigueur à compter du 1^er juillet 2025. 

Lien vers le texte : Arrêté du 6 décembre 2021

Source : Légifrance