Directive relative à l'efficacité énergétique : mise en cohérence des textes nationaux

Décret n° 2026-113 du 20 février 2026 relatif à l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité – JO du 21 février 2026

Concerne les entreprises soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique ou de mettre en place un système de management de l’énergie et qui sont exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité.

Ce décret met en cohérence le dispositif national avec les nouvelles obligations d’audit énergétique et de système de management de l’énergie (SME) issues de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique transposée par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025. Il prévoit en outre l’aménagement des délais de transmission pour les entreprises nouvellement assujetties et précise les règles applicables aux périodes de référence des plans de performance énergétique (PPE) pour les différents cas. Par ailleurs, il actualise des références juridiques et supprime des dispositions transitoires devenues sans objet.

Entrée en vigueur : le 22 février 2026.

Lien vers le texte : Décret du 20 février 2026

Source : Légifrance.