Diagnostiqueurs immobiliers : compétences et conditions de certification

Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification – JO du 3 août 2023

Concerne les diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles bâtis concernés.

Cet arrêté définit les compétences et les conditions de certification des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique ainsi que les compétences et les conditions de certification des organismes de formations des diagnostiqueurs immobiliers du domaine du diagnostic de performance énergétique. Il renforce les exigences de compétences et critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique.

L’arrêté crée notamment deux types de certifications selon la nature des missions effectuées pour les diagnostiqueurs :

• une certification avec mention pour les diagnostiqueurs immobiliers qui réalisent les diagnostics de performance énergétique générés pour chacun des logements à partir des données du bâtiment collectif, ainsi que les diagnostics de bâtiments d’habitation collectif, de bâtiments à usage principal autre que d’habitation et de lots à usage autre que d’habitation dans des bâtiments à usage principal autre que d’habitation.

• une certification sans mention pour les diagnostiqueurs immobiliers qui réalisent des diagnostics de performance énergique d’habitations individuelles, de lots à usage d’habitation, de lots à usage autre que d’habitation dans des bâtiments à usage principal d’habitation et les documents attestant du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale prévues au titre VII du livre I er du code de la construction et de l’habitation.

Entrée en vigueur : le 1^er juillet 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 20 juillet 2023

Source : Légifrance.