Décret usages et utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées

Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées – JO du 30 août 2023

Concerne les maîtres d’ouvrage et exploitants d’un système d’assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, des installations d’assainissement non collectif et de distribution, de stockage ou d’utilisation des eaux usées traitées et les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement.

Il s’agit de la simplification de la procédure d’autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées et définition des conditions d’utilisation des eaux de pluie pour les usages non domestiques.

Le décret abroge le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées et en codifie les dispositions dans le code de l’environnement afin de simplifier la procédure d’autorisation pour les usages des eaux usées traitées permis par le décret. Il définit également les conditions pour l’utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques.

Entrée en vigueur : le 31 août 2023.

Lien vers le texte : Décret du 29 août 2023

Source : Légifrance