Décret "CSRD" : modification de l'entrée en vigueur de certaines dispositions

Décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales – JO du 1er février 204

Concerne les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité et la Haute autorité de l’audit.

Le décret modifie l’entrée en vigueur des articles 7 à 11 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, pour la fixer au 1er février 2024.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.

Lien vers le texte : Décret du 31 janvier 2024

Source : Légifrance.