Déconditionnement des biodéchets : création d'une nouvelle rubrique et prescriptions applicables

Décret n° 2023-153 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 4 mars 2023

Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Ce décret crée une nouvelle rubrique dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relative aux activités de déconditionnement des biodéchets triés à la source en vue de leur valorisation organique (rubrique 2783). Il modifié également la rubrique relative aux installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération.

Le premier arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique n° 2783 relative au déconditionnement des biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique, pour le régime de la déclaration. Il définit donc les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration pour la rubrique n° 2783 relative aux activités de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique.

Le second arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique n° 2783 relative au déconditionnement des biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique, pour le régime d’enregistrement.

A noter : Les installations de déconditionnement de sous-produits animaux et produits dérivés doivent respecter par ailleurs les dispositions du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 du 25 février et obtenir un agrément sanitaire dans les conditions prévues par l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application de ces deux règlements.

Entrée en vigueur : le 5 mars 2023.

Lien vers les textes : 

• Décret du 2 mars 2023
• Arrêté du 2 mars 2023 (DC)
• Arrêté du 2 mars 2023 (E)

Source : Légifrance