Déchets : une bonne information du consommateur

Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets – JO du 30 avril 2022

Concerne les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits générateurs de déchets destinés aux consommateurs, y compris ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France, et les consommateurs de ces produits.

Ce décret définit les modalités d’application de l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, qui prévoit la bonne information des consommateurs, par les producteurs et importateurs, sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets – notions définies dans le présent texte.

Sont soumis à l’obligation d’information ainsi prévue, les producteurs et importateurs qui déclarent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros pour les produits visés à l’article R. 541-221 qu’ils mettent sur le marché national et qui sont responsables annuellement de la mise sur le marché de plus de 10 000 unités de ces produits.

Cette information est réalisée par la mise à disposition des données par voie électronique et, le cas échéant, selon des modalités définies par arrêté, par affichage, étiquetage ou tout autre dispositif lisible et compréhensible, au moment de l’acte d’achat. Ces qualités et caractéristiques environnementales sont notamment, selon les catégories de produits concernées, l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, la traçabilité et la présence de microfibres plastiques. Le format de mise à disposition des données relatives à ces qualités et caractéristiques environnementales auprès des consommateurs doit être aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée.

Entrée en vigueur : l’article R. 541-223 entre en vigueur le 1^er mai 2022. Les produits ou emballages auxquels il s’applique bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks jusqu’au 1^er janvier 2023, dès lors qu’ils ont été fabriqués ou importés avant le 30 avril 2022. Les articles R. 541-220 à R. 541-222 entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2023, de façon progressive, par pallier d’entreprise.

Lien vers le texte : Décret du 29 avril 2022

Source : Légifrance