Déchets : sortie du statut, sous-produits et tri des biodéchets

Décret n° 2026-435 du 2 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets – JO du 4 juin 2026

Concerne les opérateurs de gestion et traitement des déchets, les collectivités chargées de la gestion et du traitement des déchets, les installations de production et les plateformes industrielles.

Le décret vient en complément du décret n°2026-433 du 2 juin 2026 en intégrant les mesures réglementaires prises en application d’une décision de déclassement du Conseil constitutionnel concernant certaines dispositions sur les sous-produits dans les plateformes industrielles et les sorties de statut de déchets adoptées dans la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Le décret permet aussi de prendre en compte les modifications législatives introduites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte concernant les sorties du statut de déchets et les sous-produits dans les plateformes industrielles. Il permet également de corriger le renvoi inopérant à la notion de tiers dans la contravention sanctionnant le non-respect de la délivrance de l’attestation de valorisation des biodéchets. 

Entrée en vigueur : le 5 juin 2026.

Lien vers le texte : Décret du 2 juin 2026

Source : Légifrance.