Déchets : police des déchets, lutte contre l'abandon et traçabilité

Décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre l’abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant – JO du 4 juin 2026

Concerne les opérateurs de gestion et traitement des déchets et les collectivités chargées de la gestion et du traitement des déchets.

Le décret est pris en application de décisions du Conseil constitutionnel. Il met également en œuvre les mesures relatives aux orientations stratégiques de l’inspection des installations classées pour lutter contre l’abandon de déchets et les filières illégales de déchets. Il met à jour des obligations en matière de traçabilité des déchets ainsi que de planification de la gestion des déchets. Il permet aussi de prendre en compte les modifications législatives introduites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte concernant les sorties du statut de déchets et les sous-produits dans les plateformes industrielles. 

Entrée en vigueur : le 5 juin 2026.

Lien vers le texte : Décret du 2 juin 2026

Source : Légifrance.