CSE : certification des experts

Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l’article 10 de l’arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d’exercice de l’expert habilité auprès du comité social et économique – JO du 8 avril 2021

Concerne les employeurs et travailleurs régis par la deuxième partie du code du travail relatif à la santé et la sécurité ainsi que les experts certifiés concernés.

Cet arrêté vise à corriger une erreur rédactionnelle afin de permettre aux organismes certificateurs ayant reçu la recevabilité opérationnelle du COFRAC de pouvoir délivrer les certificats aux organismes experts candidats, dans l’attente de leur accréditation qui doit intervenir dans un délai de douze mois. La rédaction actuelle leur permettant uniquement d’auditer les candidats à la certification, durant cette période, est trop restrictive et bloquante pour le bon déploiement de cette nouvelle procédure de certification.

Entrée en vigueur : le 9 avril 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 26 mars 2021

Source  : Légifrance.