Covid-19 : aménagement temporaire pour la pause déjeuner sur son lieu de travail

Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration – JO du 14 février 2021

Concerne les employeurs et travailleurs régis par la quatrième partie du code du travail relative à la santé et la sécurité des travailleurs.

Ce texte aménage, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020, prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l’emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

Entrée en vigueur : le 15 février 2021.

Lien vers le texte : Décret du 13 février 2021

Source : Légifrance.