Copropriétés : PPPT - compétences et garanties fixées

Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété – JO du 26 avril 2022

Concerne les professionnels du bâtiment, bureaux d’études, diagnostiqueurs immobiliers, architectes, syndicats de copropriétaires, membres de conseils syndicaux, syndics de copropriété.

Ce décret précise la liste des compétences dont doit justifier la personne qui réalise un projet de plan pluriannuel, pour lui-même, pour ses employés ou pour des associés ou membres du groupement lorsqu’il s’agit d’une personne morale ou d’un groupement doté de la personnalité juridique.

Il détermine par ailleurs le niveau de qualification requis : diplôme, titre professionnel, certification de qualification professionnelle ou inscription au tableau d’un ordre professionnel.

Enfin, il détermine les garanties exigées notamment en termes d’impartialité ou d’indépendance vis-à-vis du syndic de la copropriété, des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et les équipements sur lequel porte le projet de plan pluriannuel de travaux.

Entrée en vigueur : le 27 avril 2022.

Lien vers le texte: Décret du 25 avril 2022

Source : Légifrance