Constructions démontables: pérennisation du dispositif des dispenses de formalités d'urbanisme

Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables – JO du 24 septembre 2023

Concerne les services de l’Etat, les promoteurs dont l’activité comporte des constructions démontables, les bailleurs sociaux, les collectivités locales, et tout acteur public ou privé participant à des opérations immobilières comportant des constructions démontables.

Ce décret dispense certains types de constructions démontables de formalités d’urbanisme afin de répondre à des besoins d’hébergement et de relogement temporaire. Il pérennise le dispositif mis en place par le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021. En effet, ce décret permet, dans certaines zones, de dispenser d’autorisation d’urbanisme l’implantation, pour une durée maximale de 24 mois, de certaines constructions temporaires et démontables telles que les résidences universitaires, les résidences sociales, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les structures d’hébergement d’urgence et celles nécessaires au relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d’aménagement urbain.

Entrée en vigueur : le 25 septembre 2023. Ces dispositions sont également applicables aux constructions temporaires et démontables dont la durée d’implantation maximale n’a pas expiré à la date de son entrée en vigueur.

Lien vers le texte : Décret du 22 septembre 2023

Source : Légifrance.