Concentrations en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique

Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique – JO du 24 décembre 2021

Concerne les travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés à des poussières sans effet spécifique, les employeurs de ces travailleurs et les maîtres d’ouvrage faisant construire ou modifiant des installations de captage et de ventilation.

Ce décret abaisse les niveaux des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique prévus à l’article R. 4222-10 du code du travail, à l’exception de celles applicables dans les mines et carrières qui restent soumises aux valeurs actuellement en vigueur.

Il prévoit qu’une commission procède au recensement des moyens techniques à mettre en place par les employeurs pour assurer le respect des nouvelles concentrations et à la réévaluation de celles-ci. Elle rendra ses travaux dans un délai maximal d’un an à compter de son installation.

Enfin, ce décret exclut l’application de ces nouvelles valeurs aux opérations de construction ou d’aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1^er janvier 2022 ainsi qu’aux opérations n’exigeant pas un permis de construire dont le début des travaux est antérieur à cette même date.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2022, à l’exception des modalités relatives à la commission chargée notamment de l’évaluation des valeurs mises en place par ce texte qui entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier 2022, et des valeurs relatives aux concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l’atmosphère inhalée par un travailleur prévues respectivement à 4 et 0,9 milligrammes par mètre cube d’air qui entrent en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.

Lien vers le texte : Décret du 23 décembre 2021

Source: Légifrance