Compétences et des conditions de certification des diagnostiqueurs immobiliers

Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification – JO du 6 juillet 2024

Concerne les diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles bâtis concernés.

Par une décision du 5 février 2024, le Conseil d’Etat a annulé au 1er septembre 2024 l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification, considérant que les normes d’application obligatoire NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 n’étaient pas gratuitement accessibles à tous. Les deux normes précitées sont dorénavant accessibles à tous gratuitement. Cet arrêté a pour objet de maintenir les dispositifs de certification avec mention ou sans mention, prévus par l’arrêté du 24 décembre 2021 pour les domaines du gaz, de l’électricité, du plomb, de l’amiante, des termites.

Entrée en vigueur : le 1er septembre 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 1er juin 2024

Source : Légifrance.