Certification des diagnostiqueurs immobiliers et accréditation des organismes de certification

Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification – JO du 30 décembre 2021

Concerne les diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles bâtis concernés.

Par une décision du 7 juillet 2021, le Conseil d’Etat a annulé au 1er janvier 2022 l’arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs et des organismes de formation et d’accréditation, pour avoir rendu d’application obligatoire les normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 sans qu’elles soient gratuitement accessibles. Les deux normes précitées seront rendues gratuites à compter de 2022.
Cet arrêté a notamment pour objet de maintenir les dispositifs de certification avec mention ou sans mention, prévus par l’arrêté du 2 juillet 2018.

Entrée en vigueur : le 31 décembre 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 24 décembre 2021

Source : Légifrance