Energie
CEE : quelques mesures d'adaptation
15 avril 2021
Arrêté du 13 avril 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 16 avril 2021
Concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Cet arrêté vise essentiellement à :
- préciser l’assiette des obligations du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour le gaz de pétrole liquéfié et le fioul domestique à compter de 2022 ;
- adapter l’échéance de plusieurs bonifications ;
- modifier les bonifications et incitations financières liées au « Coup de pouce Isolation » et à créer une nouvelle version de la charte ;
- prévoir une règle d’abrogation des fiches d’opérations standardisées créées ou modifiées à compter du 1er janvier 2022.
Un peu plus dans le détail, cet arrêté modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie en prévoyant une règle d’abrogation des fiches d’opérations standardisées créées ou modifiées à compter du 1er janvier 2022. Il modifie également l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie en précisant, à compter de 2022, les parts forfaitaires du gaz de pétrole liquéfié et du fioul domestique pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie auxquelles sont soumis les obligés.
Il est mis fin aux bonifications prévues pour les ménages en situation de grande précarité énergétique à compter du 1er mai 2021 pour les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher » et à compter du 1er janvier 2022 pour les autres opérations.
Cet arrêté porte à fin 2025 l’échéance des Coups de pouce « Chauffage », « Chauffage des bâtiments tertiaires », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » .
Dans le cadre du Coup de pouce « Chauffage », la bonification correspondant au remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz hors condensation par une chaudière au gaz à très haute performance énergétique ainsi que la bonification relative au remplacement d’un émetteur électrique fixe à régulation électromécanique et à sortie d’air par un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées prennent fin à compter du 1er juillet 2021.
Cet arrêté ajoute une condition relative à la date d’achèvement des opérations concernant le Coup de pouce « Thermostat avec régulation performante ».
Il prévoit également la modification des bonifications et des incitations financières du Coup de pouce « Isolation » à compter du 1er juillet 2021 ainsi que l’aplication de la nouvelle charte aux opérations engagées jusqu’au 30 juin 2022.
Enfin, à compter du 1er janvier 2022, il est mis fin à la bonification prévue à l’article 5.
Entrée en vigueur : le 17 avril 2021.
Lien vers le texte : Arrêté du 13 avril 2021
Source : Légifrance
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